Déclaration sur l’honneur de la carte PMR

Déclaration sur l’honneur et politique de confidentialité de la vérification de la carte PMR sur Spot4Dis

Cette page reprend la déclaration que vous acceptez en cochant la case de l’écran d’inscription de la carte PMR et explique comment nous traitons les photos et les données que vous fournissez pour la vérifier, aussi bien lors de la vérification manuelle que lors de la vérification instantanée facultative. Elle s’applique également aux comptes validés avant la mise en place de ce système, auxquels l’application demande la même déclaration et un selfie avant de se garer sur une place PMR.

DÉCLARATION SUR L’HONNEUR

En cochant la case, vous déclarez sur l’honneur, en votre nom propre ou en tant que représentant légal du titulaire de la carte européenne de stationnement pour personnes handicapées (ci-après « carte PMR »), que :

la carte PMR est authentique, en cours de validité et a été délivrée par l’autorité compétente ;
vous êtes le titulaire de la carte PMR ou agissez en tant que son représentant légal, avec les pouvoirs suffisants pour ce faire ;
les documents figurant sur les photos sont les originaux et les personnes qui y apparaissent sont bien celles qu’elles prétendent être. Les photos ont été prises sur le moment avec l’appareil photo de l’appareil et ne sont ni des photocopies, ni des photos d’un écran, ni des images retouchées ;
les informations que vous fournissez sont exactes et, si la carte PMR expire, est retirée ou cesse d’être valable, vous cesserez de l’utiliser sur Spot4Dis ;
vous n’utiliserez les places réservées aux personnes handicapées que lorsque le titulaire de la carte PMR conduit le véhicule ou s’y trouve à bord, conformément à la réglementation applicable.

La fourniture de documents faux ou falsifiés, ou l’utilisation de la carte d’une autre personne, peut constituer une infraction administrative ou pénale. Dans ce cas, AsoPMR pourra annuler la validation de la carte, suspendre ou clôturer le compte et en informer les autorités compétentes. AsoPMR conserve la preuve de votre acceptation de cette déclaration, ainsi que la date et l’heure de celle-ci.

RESPONSABLE DU TRAITEMENT

Association des personnes à mobilité réduite (ci-après « AsoPMR »).
NIF (CIF) : G67551416.
Siège social : Gran Via de les Corts Catalanes 630, 4e étage, 08007 Barcelone, Espagne.
E-mail : asopmr@asopmr.org

PHOTOS DEMANDÉES

Toutes les photos doivent être prises sur le moment avec l’appareil photo de l’appareil. L’application ne permet pas de choisir des images dans la galerie.

Vérification manuelle (obligatoire) : trois photos

Recto de la carte PMR.
Verso de la carte PMR.
Un selfie en tenant la carte PMR à côté de votre visage.

Si vous ne fournissez que ces trois photos, un membre de l’équipe d’AsoPMR examine la demande, généralement dans un délai de 24 à 48 heures. Dans ce cas, aucune image n’est envoyée à un service d’intelligence artificielle.

Vérification instantanée (facultative) : deux photos supplémentaires

Le recto de votre pièce d’identité (DNI, NIE ou passeport) à côté de votre visage.
Le verso de la carte PMR (la face avec votre photo) à côté de votre visage.

Si vous fournissez les deux, un système d’intelligence artificielle (Gemini, de Google) analyse de manière automatisée ces deux photos ainsi que les photos du recto et du verso de la carte PMR (le selfie ne lui est pas envoyé) afin de :

vérifier que le visage figurant sur les deux photos facultatives correspond à la photo de la pièce d’identité et à celle de la carte PMR ;
lire les données imprimées sur les documents : nom, numéro et date d’expiration de la carte PMR, ainsi que nom et numéro de la pièce d’identité ;
vérifier que les documents sont des originaux et non une photocopie, un écran ou une image numérique ;
vérifier que le nom figurant sur la pièce d’identité correspond à celui de la carte PMR et à celui que vous avez indiqué lors de la création du compte, et que le numéro de la pièce d’identité n’est pas déjà enregistré sur un autre compte.

Si toutes les vérifications sont concluantes, la carte est validée immédiatement. Si l’une d’elles ne l’est pas ou si le système ne peut pas donner de réponse, la demande passe en vérification manuelle. Si vous ne fournissez qu’une seule des deux photos facultatives, la demande est traitée uniquement par vérification manuelle et cette photo n’est pas conservée.

DÉCISIONS AUTOMATISÉES

La vérification instantanée est une décision automatisée qui peut uniquement valider votre carte : le système ne rejette jamais une demande de lui-même et, lorsqu’il ne peut pas la confirmer, la confie à un membre de l’équipe d’AsoPMR. La seule exception est une carte PMR dont la date d’expiration imprimée est déjà dépassée : dans ce cas, la demande n’est pas traitée et aucune photo n’est conservée. Dans tous les cas, vous pouvez demander l’intervention d’une personne, exprimer votre point de vue et contester la décision en écrivant à asopmr@asopmr.org.

FINALITÉS ET BASES JURIDIQUES DU TRAITEMENT

Les données personnelles sont traitées pour les finalités et sur les bases juridiques suivantes :

Finalité du traitement	Données traitées	Base juridique (RGPD)
Déclaration sur l’honneur : garder la preuve que la carte PMR est légitime et des conditions d’utilisation des places réservées, afin de pouvoir la produire en cas d’utilisation frauduleuse.	Acceptation de la déclaration, ainsi que date et heure de l’acceptation.	Exécution des conditions d’utilisation acceptées par l’utilisateur (art. 6.1.b) et intérêt légitime à prévenir la fraude (art. 6.1.f).
Validation de la carte PMR (vérification manuelle) : confirmer la possession d’une carte PMR valable, afin de prévenir la fraude.	Photos du recto et du verso de la carte PMR et selfie, ainsi que les données figurant sur la carte (nom, numéro et date d’expiration).	Consentement explicite de la personne concernée (art. 6.1.a et art. 9.2.a, s’agissant de données relatives à la santé).
Vérification instantanée (facultative) : valider immédiatement la carte PMR grâce à l’analyse automatisée décrite sur cette page.	Les deux photos facultatives, les photos du recto et du verso de la carte PMR, le nom et le numéro de la pièce d’identité, le nom, le numéro et la date d’expiration de la carte PMR, ainsi que les résultats des vérifications.	Consentement explicite (art. 6.1.a et art. 9.2.a, pour les données biométriques et relatives à la santé), que vous donnez en fournissant volontairement les deux photos facultatives.
Identification biométrique lors du stationnement : vérifier que la personne qui se gare sur une place réservée aux personnes handicapées est bien le titulaire validé.	Gabarit biométrique généré à partir du selfie et selfies pris lors du stationnement.	Consentement explicite (art. 9.2.a pour les catégories particulières de données).
Prévention de la fraude : détecter l’utilisation d’une même pièce d’identité sur plusieurs comptes.	Numéro de la pièce d’identité, uniquement s’il a été lu clairement lors de la vérification instantanée.	Intérêt légitime (art. 6.1.f).

GABARIT BIOMÉTRIQUE ET VÉRIFICATION LORS DU STATIONNEMENT

De quoi s’agit-il : un gabarit biométrique est généré à partir du selfie : une représentation numérique des traits du visage, qui n’est pas une photo. Il est calculé par un service de vérification faciale exploité par AsoPMR elle-même, hébergé sur son infrastructure Google Cloud, sans recours à un prestataire biométrique externe.
Quand est-il créé : uniquement lorsque la carte est validée, que ce soit immédiatement ou après la vérification manuelle. Si la demande est rejetée, aucun gabarit n’est généré.
Utilisation lors du stationnement : lorsque vous vous garez sur une place réservée, l’application peut vous demander un selfie afin de le comparer à votre gabarit. Ce selfie n’est pas conservé. S’il ne correspond pas, le stationnement sur la place PMR n’est pas enregistré et vous pouvez réessayer. Si la vérification échoue à cause de la photo elle-même (par exemple, un mauvais éclairage ou aucun visage visible), le selfie peut être envoyé à Gemini afin d’obtenir une brève description textuelle du problème, qui est conservée dans les journaux techniques pour diagnostiquer l’échec. L’image n’est pas conservée.
Comptes sans gabarit : si votre carte a été validée avant la mise en place de ce système ou si le gabarit n’a pas pu être généré, la première fois que vous essaierez de vous garer sur une place PMR, l’application vous demandera d’accepter cette déclaration et de prendre un selfie pour le créer. Cette photo n’est pas conservée non plus.

DURÉE DE CONSERVATION

Vérification instantanée réussie : aucune photo n’est conservée. Elles sont analysées en mémoire et supprimées à la fin de la vérification.
Vérification manuelle : les photos du recto et du verso de la carte PMR et le selfie sont conservés dans un espace de stockage privé, auquel seul le personnel autorisé d’AsoPMR peut accéder, au moyen de liens temporaires. Les photos facultatives ne sont conservées que lorsque la personne chargée de la vérification doit les voir pour comprendre pourquoi la vérification instantanée n’a pas abouti. Toutes ces photos, ainsi que les notes de la vérification, sont définitivement supprimées dès que la demande est approuvée ou rejetée.
Gabarit biométrique : il est conservé tant que le compte reste actif, afin de permettre les vérifications lors du stationnement, et il est supprimé lors de la suppression du compte ou du retrait du consentement.
Données de la carte, numéro de la pièce d’identité et preuve de la déclaration : ils sont conservés tant que le compte reste actif.
Conservation légale : dans tous les cas, les données peuvent être conservées sous forme bloquée pendant les délais prévus par la loi, afin de répondre à d’éventuelles réclamations judiciaires ou fiscales.

DESTINATAIRES DES DONNÉES

Vos données ne seront communiquées à aucun tiers, sauf dans les cas suivants :

Google (API Gemini) : en tant que sous-traitant, uniquement pour la vérification instantanée, si vous fournissez les photos facultatives, et pour le diagnostic des selfies décrit sur cette page. Conformément à ses conditions d’utilisation, Google n’utilise pas ces données pour entraîner ni améliorer ses modèles et ne les conserve que pendant une durée limitée afin de détecter les abus. Google peut traiter ces données en dehors de l’Espace économique européen ; dans ce cas, le transfert est encadré par les clauses contractuelles types de la Commission européenne incluses dans ses conditions de traitement des données et, le cas échéant, par le cadre de protection des données UE-États-Unis (Data Privacy Framework).
Google Cloud : en tant que sous-traitant fournissant l’infrastructure qui héberge les serveurs, la base de données et le stockage de Spot4Dis.
Autorités compétentes : lorsqu’il existe une obligation légale ou des indices d’utilisation frauduleuse d’une carte PMR ou des places réservées.

EXERCICE DES DROITS DE LA PERSONNE CONCERNÉE

Une fois que vous nous avez fourni vos données personnelles en tant qu’utilisateur de l’application, la législation applicable vous accorde, en tant que personne concernée, les droits suivants :

Demander l’accès à vos données personnelles.
Demander la rectification ou l’effacement de vos données personnelles.
Demander la limitation du traitement de vos données personnelles.
Vous opposer au traitement de vos données personnelles.
Demander la portabilité de vos données personnelles.
Ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, obtenir une intervention humaine, exprimer votre point de vue et contester la décision.
Retirer le consentement donné à tout moment, sans que cela ne remette en cause la licéité du traitement effectué avant ce retrait. Si vous retirez votre consentement pour le gabarit biométrique, celui-ci sera supprimé et nous ne pourrons plus vérifier votre identité lorsque vous vous garez sur des places PMR.

Pour exercer l’un de ces droits, la personne concernée doit justifier suffisamment de son identité ou, le cas échéant, de celle de son représentant légal auprès d’AsoPMR. Les demandes doivent être adressées à : asopmr@asopmr.org.

Les personnes concernées peuvent également introduire une réclamation auprès de l’Agence espagnole de protection des données (AEPD).

MODIFICATIONS DE LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

La plateforme se réserve le droit de modifier la présente politique de confidentialité pour l’adapter aux évolutions législatives ou jurisprudentielles. Le cas échéant, le prestataire annoncera sur cette page les modifications apportées, dans un délai raisonnable avant leur entrée en vigueur.

Dernière mise à jour : octobre 2026.