Conditions générales d’utilisation de Spot4Dis

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DE SPOT4DIS

1. Objet

Les présentes conditions générales régissent l’accès à l’application mobile Spot4Dis (ci-après l’« Application ») et son utilisation. L’Application a pour objet de faciliter la recherche, la consultation et l’utilisation des places de stationnement publiques réservées aux personnes handicapées, ainsi que de fournir des services numériques associés visant à améliorer l’accessibilité et la mobilité de ses utilisateurs.

L’accès à l’Application et son utilisation impliquent l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales.

2. Titulaire de l’Application

L’Application Spot4Dis appartient à :

• Association des personnes à mobilité réduite (ci-après « AsoPMR »).
• NIF (CIF) : G67551416.
• Siège social : Gran Via de les Corts Catalanes 630, 4e étage, 08007 Barcelone, Espagne.
• E-mail : support@spot4dis.org
• Site web : https://spot4dis.com

3. Conditions d’utilisation

L’Application est destinée aux utilisateurs âgés de plus de 18 ans ou aux mineurs dûment représentés par leurs représentants légaux.

Les utilisateurs s’engagent à utiliser l’Application dans le respect :

• de la législation applicable ;
• de la bonne foi ;
• de l’ordre public ;
• des présentes conditions générales.

Toute utilisation frauduleuse ou visant à perturber le bon fonctionnement de la plateforme est strictement interdite.

4. Niveaux d’accès

Spot4Dis propose plusieurs niveaux d’accès, tous gratuits.

4.1 Utilisateur non inscrit

Sans créer de compte, tout utilisateur peut :

• Rechercher des places de stationnement publiques réservées aux personnes handicapées.
• Voir sur la carte les places disponibles dans la base de données publique.
• Consulter l’emplacement de ces places.

L’accès sans inscription ne permet pas d’utiliser les services personnalisés.

4.2 Utilisateur de base

En plus des fonctionnalités précédentes, l’utilisateur peut accéder aux services suivants :

• Navigation : être guidé jusqu’à la place de stationnement sélectionnée.


• Informations sur la réglementation : consulter un résumé de la réglementation du stationnement pour les personnes handicapées, dans un format accessible et inclusif, adapté à la langue choisie par l’utilisateur.
  
  Remarque : ces informations sont fournies à titre indicatif et ne remplacent pas la réglementation officielle publiée par les autorités publiques compétentes.


• Signalement de problèmes : les utilisateurs peuvent signaler des problèmes liés aux places de stationnement. Spot4Dis peut, le cas échéant, transmettre ces signalements aux autorités publiques ou aux entités partenaires concernées.


• Disponibilité en temps réel : consultation de la disponibilité des places équipées de capteurs IoT. L’information est fournie en temps réel dès lors que l’infrastructure nécessaire est installée et opérationnelle. Spot4Dis ne garantit pas que toutes les places sont équipées de capteurs ni que ce service sera toujours disponible.


• Suggestion de nouvelles places : les utilisateurs inscrits peuvent contribuer à l’amélioration continue de la plateforme en proposant l’ajout de places de stationnement publiques réservées aux personnes handicapées qui ne figurent pas encore dans Spot4Dis. Pour ce faire, ils peuvent envoyer les informations suivantes depuis l’Application :


• L’emplacement géographique de la place.
• Une photo du panneau de signalisation vertical.
• Une photo du marquage au sol.
• Toute information complémentaire facilitant son identification.



L’envoi d’une suggestion n’entraîne pas l’ajout automatique de la place sur la carte de Spot4Dis. Toutes les propositions peuvent être examinées et vérifiées par Spot4Dis et, le cas échéant, par les autorités publiques compétentes ou les entités partenaires avant leur publication.

Les utilisateurs déclarent que les images envoyées ont été obtenues dans le respect de la législation applicable et ne portent pas atteinte aux droits de tiers, notamment en matière de protection des données personnelles et de vie privée.

Spot4Dis peut anonymiser ou supprimer tout contenu jugé inapproprié ou contraire à la législation applicable.

Les suggestions des utilisateurs visent à améliorer la couverture, la qualité et l’exactitude des informations fournies par la plateforme, au bénéfice de l’ensemble de la communauté des personnes handicapées.



• Commandes vocales : activation du système de commandes vocales compatible avec l’Application. Son fonctionnement dépend des autorisations accordées par l’utilisateur.

4.3 Utilisateur validé

Les utilisateurs qui remplissent les conditions fixées par Spot4Dis peuvent accéder à des fonctionnalités avancées. La validation peut nécessiter la vérification de justificatifs ou d’une preuve d’autorisation à utiliser les places réservées aux personnes handicapées.

Les fonctionnalités disponibles peuvent notamment comprendre :

• Réservation de places : lorsque l’infrastructure municipale le permet, les utilisateurs peuvent réserver une place équipée d’une barrière connectée (Smart Barrier) ou d’un autre système compatible. Les réservations dépendent de la disponibilité de l’infrastructure IoT, de la disponibilité de la place, du bon fonctionnement des systèmes de communication et des conditions fixées par l’autorité publique responsable de la place.
  
  Remarque : une réservation ne confère aucun droit de propriété sur la place et peut être annulée pour des raisons techniques, de sécurité ou d’intérêt général.

5. Exactitude des informations

Spot4Dis met tout en œuvre, dans la mesure du raisonnable, pour tenir les informations à jour. Toutefois, certaines places peuvent avoir été modifiées par les autorités publiques ; les informations peuvent contenir des erreurs ; certaines places peuvent ne plus exister ou avoir changé d’emplacement. La disponibilité en temps réel dépend du bon fonctionnement des capteurs, des réseaux de communication et des systèmes municipaux.

6. Problèmes signalés par les utilisateurs

Les problèmes signalés par les utilisateurs doivent correspondre à des faits réels. Les signalements ne peuvent pas servir à :

• Faire de fausses déclarations.
• Diffamer des tiers.
• Publier des contenus illicites.
• Diffuser des informations injurieuses ou discriminatoires.

Spot4Dis peut supprimer toute communication non conforme aux présentes conditions générales.

7. Obligations des utilisateurs

Les utilisateurs s’engagent à :

• Fournir des informations exactes lors de leur inscription.
• Préserver la sécurité de leurs identifiants de connexion.
• Ne pas partager leur compte avec des tiers.
• Utiliser l’Application uniquement à des fins licites.
• Respecter le code de la route et la réglementation du stationnement en vigueur.

Les utilisateurs sont responsables de toutes les activités effectuées depuis leur compte.

8. Disponibilité du service

Spot4Dis met tout en œuvre, dans la mesure du raisonnable, pour assurer la disponibilité continue de l’Application. Des interruptions peuvent toutefois survenir en raison :

• d’opérations de maintenance ;
• de mises à jour ;
• d’incidents techniques ;
• de défaillances de tiers ;
• de problèmes de connectivité.

L’association ne garantit pas une disponibilité ininterrompue du service.

9. Limitation de responsabilité

Spot4Dis agit uniquement en tant que plateforme technologique. Par conséquent, Spot4Dis n’est pas responsable :

• des amendes de circulation ;
• des sanctions liées au stationnement ;
• des décisions prises par les autorités compétentes ;
• des modifications de la réglementation applicable ;
• de la disponibilité des places ;
• des erreurs dues aux capteurs ou aux dispositifs IoT ;
• des défaillances des services de navigation tiers ;
• des interruptions dues aux opérateurs de télécommunications.

Les utilisateurs doivent toujours vérifier la signalisation routière sur place. En cas de divergence entre les informations affichées dans l’Application et la signalisation officielle, cette dernière prévaut toujours.

10. Protection des données

Les données personnelles sont traitées conformément à la politique de confidentialité de Spot4Dis et au règlement (UE) 2016/679 (RGPD), ainsi qu’à toute législation nationale applicable.

L’utilisation de certaines fonctionnalités peut nécessiter :

• des données de localisation ;
• l’accès au micro pour les commandes vocales ;
• l’envoi de notifications ;
• le traitement des informations nécessaires à la validation de l’utilisateur.

L’utilisateur peut révoquer chacune de ces autorisations à tout moment depuis les réglages de son appareil.

11. Propriété intellectuelle

L’ensemble des contenus de l’Application, notamment :

• le logiciel ;
• le design ;
• les logos ;
• les textes ;
• les bases de données ;
• les cartes ;
• les images ;
• les marques ;

sont la propriété d’AsoPMR et sont protégés par la législation sur la propriété intellectuelle et industrielle. Toute reproduction ou diffusion sans autorisation préalable est strictement interdite.

12. Suspension ou résiliation des comptes

Spot4Dis peut suspendre ou supprimer un compte utilisateur en cas :

• d’utilisation frauduleuse ;
• de manquement aux présentes conditions générales ;
• d’utilisation abusive des réservations ;
• de manipulation du système ;
• d’activités compromettant la sécurité de la plateforme.

13. Modifications

Spot4Dis peut modifier les présentes conditions générales afin de les adapter :

• aux évolutions législatives ;
• aux nouvelles fonctionnalités ;
• aux améliorations techniques ;
• aux évolutions du service.

Les nouvelles conditions générales seront publiées avant leur entrée en vigueur.

14. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions générales sont régies par le droit espagnol. Tout litige découlant des présentes conditions générales ou s’y rapportant sera soumis aux cours et tribunaux compétents conformément à la législation applicable, sauf disposition légale établissant une autre juridiction.

15. Contact

Pour toute question relative à l’Application, les utilisateurs peuvent contacter Spot4Dis :

E-mail : support@spot4dis.org

Dernière mise à jour : juin 2026.